Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 9.

Mme A ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas reçu l'information prévue à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dès lors que ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet

a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 13 du règlement général de protection des données (RGPD) ; - le préfet de Maine-et-Loire

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

En dernier lieu, en vertu du 1 de l'article 17 du même règlement, par dérogation à au 1 de l'article 3 qui prévoit que la demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

A a bénéficié le 5 octobre 2021 d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, réalisé à la préfecture de la Loire-Atlantique avec le

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.