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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - l'action du comptable public à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 juin 2017 a été menée sans titre exécutoire et sur la base d'une hypothèque provisoire qui n'avait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00799_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, d’une part, d’annuler les décisions du 6 janvier 2025 par lesquelles la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04771_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02516_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Procédure d’exécution devant la cour : Par un arrêt n° 24VE02516 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat dont elle a fixé le taux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00656_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC01388_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

D C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 août 2022 par lesquel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler leur titre de séjour, les a obligés à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04801_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00840_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

C, représenté par Me Teffo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01172_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02479_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Il fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04942_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un jugement n° 2202272/2-2 du 31 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02431_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Gall, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00155_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00316_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02362_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02307_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 16 août 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01048_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

M. et Mme D n'ayant pas déposé de demandes d'aide juridictionnelle à la date du présent arrêt, leurs conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01488_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B relève appel du jugement n° 2401274 du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02881_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

juge du référé provision.

Source officielle

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