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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - l'action du comptable public à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 juin 2017 a été menée sans titre exécutoire et sur la base d'une hypothèque provisoire qui n'avait
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00799_20260122
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, d’une part, d’annuler les décisions du 6 janvier 2025 par lesquelles la
5ème Chambre
DCA_21PA04771_20230331
31 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
Procédure d’exécution devant la cour : Par un arrêt n° 24VE02516 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat dont elle a fixé le taux
2ème chambre
DCA_24TL00656_20250617
17 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence
DCA_23NC01388_20240229
29 février 2024
D C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 août 2022 par lesquel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler leur titre de séjour, les a obligés à quitter le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04801_20230717
17 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_23PA00840_20230531
31 mai 2023
C, représenté par Me Teffo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01172_20220707
7 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02479_20240318
18 mars 2024
Il fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier arrêté.
ORCA_22PA04942_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2202272/2-2 du 31 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02431_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Gall, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02762_20250626
26 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au
Juge des référés
ORCA_25PA00155_20250319
19 mars 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
3ème Chambre
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
B C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et a rejeté le surplus de sa demande.
6ème Chambre
DCA_24PA02362_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui
ORCA_24BX02307_20250109
9 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 16 août 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01048_20250227
27 février 2025
M. et Mme D n'ayant pas déposé de demandes d'aide juridictionnelle à la date du présent arrêt, leurs conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01488_20250917
17 septembre 2025
B relève appel du jugement n° 2401274 du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
juge du référé provision.
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