La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

délivrer l'autorisation de mise en activité partielle de trois salariés pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 30 juin 2021, à hauteur de 6 500 heures de travail, ainsi que la décision implicite

En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née. Le 1er mai 2023, M.

Cette décision a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née le 28 décembre 2020.

mais nécessairement retiré la décision implicite initiale de rejet de sa demande.

implicite de rejet contestée.

Le silence opposé par la commune à cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Par un recours gracieux du 22 juin 2023, Mme C a contesté cette décision, faisant naître une décision implicite de rejet le 23 août 2023.

A a sollicité le 31 mars 2022 la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'obligation d'information des parties qu'elles prévoient n'est pas applicable lorsqu'il est fait, comme en l'espèce, application des dispositions de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ainsi que la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bayen Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune

B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande tendant à l'abrogation de ces décisions[CM3], qui a été implicitement rejetée.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour.

E ainsi que le rejet implicite du recours gracieux du 2 août 2019. 5.

L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet. " 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.