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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
6ème Chambre
DCA_25PA00159_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le préfet de police, qui ne conteste pas que son dossier de demande de titre de séjour est complet et s’est borné à lui remettre une confirmation de dépôt, doit être regardé comme
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00138_20230418
18 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24DA02154_20241216
16 décembre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier
ORCA_25PA01775_20260421
21 avril 2026
7ème chambre
DCA_22PA03173_20240124
24 janvier 2024
était complet et que la décision lui faisait grief ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas le
ORCA_25VE01128_20251028
28 octobre 2025
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « demarches.simplifiees.fr » a été mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01404_20230828
28 août 2023
traditionnelle ; - il n'était indiqué nulle part sur les documents provenant de l'administration que les demandeurs à l'aide étaient tenus de transmettre leur demande par voie dématérialisée ; - ces dossiers
ORCA_25VE00530_20250424
24 avril 2025
démarches simplifiées " le 17 juillet 2023 ou de sa demande faite par courrier reçue en préfecture le 31 juillet 2023 ; contrairement à ce que le préfet a soutenu en défense en première instance, son dossier
5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
DCA_23VE00733_20250213
13 février 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03738_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que la préfète a estimé que son dossier n'était pas complet ; - le tribunal ne pouvait pas rejeter sa demande alors que la préfète ne lui a pas opposé le caractère
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01543_20241211
11 décembre 2024
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
ORCA_25VE03604_20260129
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressée en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00981_20220428
28 avril 2022
; - le bâtiment à démolir n'a pas été qualifié de ruine par la commune de sorte qu'il doit donner lieu à un permis de démolir ; - le dossier n'est pas complet ; En ce qui concerne l'autorisation
1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures de la présidente de
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