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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
de justification d'une délégation de signature et de la violation des stipulations de l'article 3 de ladite convention.
5ème chambre
DCA_22VE00548_20241003
3 octobre 2024
solidum la société Bricchi-Desombre et la société Bureau d'études Jean-Marie Dupin à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 238 212,21 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait
6ème Chambre
DCA_22PA04310_20240423
23 avril 2024
La société Enedis fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.
6ème chambre
DCA_24NT01983_20250415
15 avril 2025
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France
Juge des référés
ORCA_25NC02582_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
En tout état de cause, les décisions contestées comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
Par un jugement n° 2100982 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leurs demandes.
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de concession du 20 février 1893 entre le ministère de l'agriculture et le syndicat constitué par décret du 23 avril 1892 composé des Communes
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00399_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
Elle fait valoir que : - aucune critique utile ne saurait être faite au jugement attaqué en ce qu’il a estimé que la commune était en droit de récupérer l’indemnité de fin de contrat versée à M.
ORCA_25NC02219_20251205
5 décembre 2025
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de procédure pénale
ORCA_21PA03359_20220420
20 avril 2022
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
En conséquence, et contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la société Lifteam n’établit pas que la commune de Donzère a commis une faute, en particulier dans la conception du marché, en s’
ORCA_22PA04462_20230405
5 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'irrégularité relevée a eu une incidence sur le classement des offres, dès lors que l'application par le candidat retenu
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Estimant que la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois était engagée du fait des préjudices résultant de la date d'application des dispositions législatives déjà mentionnées, la SA Bouygues
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00654_20230512
12 mai 2023
A fait valoir que le compte-rendu de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 30 août 2022 ne fait nullement mention du nom et de la signature ou des initiales de l'agent ayant mené cet entretien.
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
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