L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la artie intéressée eut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

B, a annulé ce jugement et ces décisions et a mis à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, en dehors d'un litige d'exécution présenté sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de constater l'inexécution du

C, avec lequel elle ne justifie pas d'une communauté de vie antérieure au mariage, ni d'enfants communs.

dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. " 3.Il résulte de l'instruction

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les décisions contestées sont entachées d'une incompétence de

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce les considérations de droit et de fait circonstanciées qui en constituent le fondement.

Par une décision du 29 octobre 2024, la présidente de la cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande

Par une décision du 20 juin 2025, la première vice-présidente de la cour a, en application des dispositions de l’article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif

prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution des décisions de justice.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.

l'obligeant à quitter le territoire, décision au demeurant exécutée.