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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement
5ème chambre
DCA_23VE01226_20241017
17 octobre 2024
en considérant que la loi du 10 septembre 2018 n'est pas applicable ; - l'absence de présentation d'une demande d'asile en Allemagne en dépit de la mesure de transfert et le retour en France pour présenter
1ère Chambre
DCA_23NT00153_20230609
9 juin 2023
que ces stipulations ne sont pas applicables à l'égard d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Juge des référés
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a jugé sa requête irrecevable ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le tribunal lui a retiré le bénéfice
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
Sur le terrain de la loi fiscale : 3.
9ème Chambre
DCA_23PA04059_20250117
17 janvier 2025
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 94-415
DCA_21VE02427_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
Il en résulte que pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
Toutefois, dès lors qu'en vertu du principe de parité, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 font obligation à l'assemblée délibérante
DCA_22LY00027_20240228
DCA_22LY00029_20240228
3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des transports ; - la loi n° 42-427 du
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-55 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable
DCA_25NT03035_20260127
27 janvier 2026
de la Loire-Atlantique.
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