gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Thézan-lès-Béziers de lui délivrer le permis de construire sollicité le 26 avril 2018 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thézan-lès-Béziers le paiement

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en l'absence de nouvelle saisine de la direction départementale des territoires par le service instructeur, suite à l'avis initialement émis le 12 avril 2019 lors de la phase d'examen, après la modification

Par un jugement n° 2203473 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement et a rejeté le surplus de leur demande

Par l'effet du 3° du III de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 ont été supprimés à l'article précité les mots : " ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation

du 16 juillet 2019 (n° 11062) et du paragraphe 30 de l'instruction BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 du 12 septembre 2012, la valeur à retenir pour le calcul du prix d'acquisition devait être déterminée à la date

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Elle soutient que : - dès lors, d'une part, que le montant total du marché, modifié par avenant, est de 189 030,19 euros TTC et, d'autre part, que la commune ne lui a réglé que 178 410,32 euros TTC,

de l'expropriation, qui a estimé les propriétés à la date de 2016 après la révision du PLU intervenue en 2015 ; le coût des aménagements et équipements des terrains de la ZAC n'est pas précisé ; la cour

Il résulte de l’instruction que le paiement des astreintes et le paiement desdites interventions font l’objet de lignes de paiement distinctes sur les fiches de paie de l’intéressé.

" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement

ou aux dates limites fixées par lesdits articles, les refus 1 et 2 ne donneront plus lieu à la perception de la TGAP.

Elle produit notamment, au soutien de ces affirmations, ses bulletins de paie pour la période comprise entre 2012 et 2021 mentionnant comme poste occupé celui de comptable.

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine

par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2019 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire et de liquider les droits à paiement

D'autre part, cette intention était clairement exposée dans la notice descriptive du projet modifié.

mise en recouvrement de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur les voitures particulières de société qui ont fait l'objet d'une mise en demeure de payer en date

Vu la requête n° 2402482, enregistrée le 3 septembre 2024, par laquelle la SARL Avosmarques demande l'annulation du jugement n° 2008172, du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 2 juillet

Par ailleurs, la lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme sera retenue sur