En troisième lieu, Mme A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, en se bornant à réitérer les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente, qu'elle serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

tirés de l’irrégularité du jugement attaqué, les moyens tirés de l’irrecevabilité de la demande de première instance, de l’absence d’engagement de subvention, de la méconnaissance par la ville de Givors

A... reprend en appel le moyen tiré de ce que la proposition de rectification ne lui aurait pas été valablement notifiée qu’il avait invoqué en première instance.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l’incompétence : Il ressort des pièces du dossier que les décisions ont été signées par M.

D, les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée à l'ensemble des moyens soulevés en première instance. 5.

instance ; - le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise le tribunal est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés du vice de procédure, de ce que le préfet

A a entendu soutenir que les juges de première instance ont entaché leur jugement d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation, de tels moyens relèvent

d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

A... reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de ce qu’en relevant qu’il était dépourvu de document de voyage en cours de validité, le préfet a entaché son arrêté d’une inexactitude

Le tribunal a répondu aux deux seuls moyens soulevés dans la demande de première instance, à savoir que l'état de santé de M.

Sur la régularité du jugement : Si Mme A... entend souligner que les premiers juges n’ont pas correctement répondu au moyen soulevé en première instance tiré du défaut de motivation de la décision portant

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur ce

En premier lieu, contrairement à ce qu'elles soutiennent en appel, les sociétés Ecrin Bleu et Rêve Bleu n'ont pas, en première instance, soulevé de moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement sur ce point doit être écarté. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Venelles à la demande de première instance : 3.

Il soutient que : - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie ; - le motif tiré de ce que le projet d’études de M.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3. En premier lieu, M.

A... ; - les autres moyens invoqués en première instance par M. A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, M.