de faits nouveaux et qu’en ne prenant pas en compte ce nouveau recours le premier juge a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat mentionné sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, Mme B a, par courrier du 23 décembre

de son pouvoir général de contrôle sur l’exécution du contrat, la collectivité peut mettre en œuvre, à l’occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis à l’article 54.1 du présent contrat

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ".

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy de faire en sorte qu'il perçoive à nouveau la retraite complémentaire qu'il percevait de l'organisme Humanis.

Ce contrat a été renouvelé pour un an en juillet 2011, puis à nouveau pour un an en juillet 2012.

B a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécuté.

pas, ainsi que l’a relevé le préfet dans l’arrêté litigieux, être à nouveau entré en France le 2 août 2022.

Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

Enfin, ni le salarié, ni l’organisation syndicale intéressée n’ont contesté la décision de l’inspectrice du travail.

Ils ont considéré qu'il en allait de même s'agissant de la circonstance qu'elle a bénéficié le 1er mars 2021 d'un avenant à son contrat de travail le portant à temps complet.

A la suite de la construction d'un nouveau bâtiment, un avenant n° 2 signé le 29 octobre 2012 a étendu le service et prolongé la convention de trois ans, soit jusqu'au 29 octobre 2020.

agents de contrôle d'être habilités à contrôler non seulement les éléments qu'elle avait déclarés, mais également la durée des contrats de professionnalisation qu'elle a conclus. 10.

pouvait être étendu aux contrats d'exploitation dans le domaine de l'assainissement, compte tenu de cette exclusion ; - aucun mandat n'a été produit de nature à justifier que le signataire du contrat

Il n'est pas contesté que le groupement titulaire a remis en février 2018, à la suite du dépôt du nouveau permis de construire, un dossier de consultation des entreprises, mais ce document n'était pas

application du contrat.

application du contrat.