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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02049_20221020
20 octobre 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 mai 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 octobre 2019.
ORCA_22NC02050_20221020
de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 15 janvier 2021 s'agissant de l'état de santé de son fils mineur, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros ; de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00386_20240603
3 juin 2024
C en qualité d'étranger malade, le préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, par un avis du 23 février 2022,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
DCA_23NC01661_20240314
14 mars 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02770_20221020
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
Juge des référés
ORCA_25VE00807_20250828
28 août 2025
A, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'OFII portant refus des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions
4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifié la mise à sa charge de la contribution spéciale prévue à l’article R. 8253-2 du code du travail au titre de l’emploi irrégulier d’un
5ème chambre
DCA_22VE00411_20221013
13 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler une décision implicite de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 décembre 2020 refusant le rétablissement
6ème Chambre
DCA_21PA03110_20221006
6 octobre 2022
(OFII) a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
4ème chambre
DCA_25NC02531_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
DCA_21VE02007_20220510
10 mai 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
DCA_23LY03554_20240919
19 septembre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02919_20241230
30 décembre 2024
de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 septembre 2022 qui a estimé que l'état de santé de son fils nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02742_20251202
2 décembre 2025
Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
DCA_23PA02852_20230919
19 septembre 2023
de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne renseigne pas les conditions dans lesquelles il a été émis, en particulier les " éléments de procédure " au stade de l'élaboration du rapport médical et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00043_20220407
7 avril 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".
ORCA_25VE02478_20260310
10 mars 2026
Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif que sa
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02616_20240110
10 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a déposé des pièces enregistrées
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