D est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer. Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement et d'y statuer immédiatement par la voie de l'évocation.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur les pénalités : 10.

Par un jugement n° 2205730 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions.

libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, n'a par suite pas entaché sa décision d'une omission à statuer. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à répondre à un moyen doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et doit donc être annulé comme irrégulier. 4.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'avis portant saisie de ses meubles en date du 17 avril 2019 ;

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en répondant à un moyen qu'il n'avait pas soulevé ; - le tribunal a omis de se prononcer

Dès lors, les moyens tirés de l'omission du tribunal à répondre à la demande de substitution de motifs et de l'absence de communication de la note en délibéré doivent être écartés. 3.

Dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le moyen tiré de ce que la somme de 92 000 euros avait été portée au crédit du compte courant d'associé de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une

à statuer.

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision portant refus de séjour ; - c'est à tort que les premiers juges

B a statué sur la totalité des moyens soulevés par celui-ci et y a répondu de manière suffisamment motivée, en particulier sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens, non repris en appel, soulevés par M.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une omission à statuer et d’une erreur d’appréciation ; Sur la régularité de la procédure : - la vérification