d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés au titre de la période

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l

que d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2010 et 2011.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Technische Universitaet München (TUM) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 822 139 euros au titre de la période

D'autre part, une personne publique est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait

Procédure contentieuse antérieure La SAS BHLP a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

Il a alors été placé en surnombre pour une période d'un an à compter du 1er décembre 2015.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période

, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. 3.

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

du 1er janvier au 31 août 2020, puis pour une seconde période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, notamment pour assurer les fonctions de " ".

Dès lors, pour la période antérieure au 1er janvier 2015, l'exception de prescription doit être accueillie.

Enfin, par un arrêté du 9 décembre 2010, la rémunération de Mme B a été portée à l'indice majoré 300, par référence à la situation d'un adjoint administratif territorial au 5ème échelon de son grade à

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période

pour les périodes couvrant les mois de février 2016, avril 2016, juillet 2016, octobre 2016, juin 2017 et décembre 2017 et selon la procédure de taxation d'office pour les autres périodes.

A souligne que les conditions d'exploitation de la SARL Le Bilboq étaient identiques à celles de l'entreprise individuelle sur la période examinée, et mentionne que M.

des procédures fiscales en l'absence d'envoi et de réception de l'avis de vérification de comptabilité à son siège social à Londres ; - les paragraphes 20 et 30 de la documentation administrative référencée