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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
Pour les contribuables relevant de la procédure de rectification contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification.
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
que l’option pour le barème progressif d’imposition à l’impôt sur le revenu peut être exercée même a posteriori en cas de contrôle fiscal, notamment lorsque le contribuable avait omis des revenus relevant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
Mme E... doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il statue sur les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée. Sur l’étendue du litige : 2.
2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
équipements d'intérêt collectif et de services publics, catégories dont relève le projet pour lequel la société a présenté une demande d'autorisation ; le projet ne pouvait pas être regardé comme relevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
code de l'éducation ; il est recevable à exciper de l'illégalité de la convention et l'avenant signés le 7 janvier 2019, lesquels ne constituent pas des actes règlementaires ; - le montant de la redevance
8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 de cette même directive : " Les Etats membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des redevances
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
précédées de réclamations préalables ; - les saisies à tiers détenteur n'ont pas été précédées d'une phase de recouvrement amiable ; - elles sont entachées d'irrégularités formelles ; - elle n'est redevable
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
Ainsi, les premiers juges, en relevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité sur ce point.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
En se bornant à soutenir que les " gilets jaunes " ont empêché le fonctionnement des barrières de péage en les relevant, la SANEF n'établit pas que les manifestants auraient, ce faisant, entravé un système
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
S’agissant des travaux de pose des sols souples relevant du lot n° 12 « sols souples », le revêtement en sol souple présente des tâches et des raccords.
Juge des référés
ORCA_25MA01943_20250716
16 juillet 2025
de 173 425 euros et 173 427 euros au titre de la taxe d'aménagement et le titre de perception émis à son encontre le 28 octobre 2019 et mettant à sa charge la somme de 18 499 euros au titre de la redevance
ORCA_25MA02544_20250902
2 septembre 2025
Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes) a rejeté sa réclamation formée le 14 décembre 2022 contre le titre de perception émis le 2 juillet 2021 relatif à la redevance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03425_20221124
24 novembre 2022
les 31 octobre et 16 novembre 2022 M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 1 141 euros mise à leur charge au titre de la redevance
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
décision du 2 février 2018 du service du commissariat des armées rejetant son recours administratif contre ce titre et la décision du 8 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées l'a déclaré redevable
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
annuelle d'occupation du domaine public au titre de l'année 2016, en quatrième lieu, un titre exécutoire n° 1/2018 le 16 janvier 2018, d'un montant de 5 650,85 euros, correspondant à la redevance annuelle
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
du contrat ; - ils auraient pu résilier le contrat avec un effet différé, laissant ainsi aux parties le temps de trouver un accord viable, ou limiter l’annulation à la seule clause instituant la redevance
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la relation entre les deux syndicats n'est régie par aucune convention ; - par ailleurs la délibération en litige n'a pas pour objet de modifier la redevance
2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part : () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances
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