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67 994 résultats pour « rejet par voie de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01025_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par un jugement n° 2101290 du 12 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00454_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par un jugement n° 2500142 du 31 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00580_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02035_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03985_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03262_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement n° 2105890 du 9 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02068_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet née de sa demande du 24 novembre 2021. Par un jugement du 3 mai 2024, le tribunal a rejeté sa requête. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03838_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le silence gardé par le maire sur cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet le 19 octobre 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00431_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01080_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01219_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00122_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01222_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01223_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2110960 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00549_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un jugement n° 2203566 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02632_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dès lors, le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par Mme B... doit être rejeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02444_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B doit être rejeté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02073_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00528_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02553_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et des décisions contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle

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