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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à contester les biens retenus par l'administration à titre de comparaison. 5.
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
de plancher importante, mais l'emprise au sol a été augmentée pour une surface inférieure à 100 m2 ; - les travaux d'extension ont consisté notamment en la création d'un nouvel appartement, qui se trouve
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
Par une lettre du 17 août 2022, Mme A, représentée par Me Ferretti, a contesté la décision de classement administratif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
opposée à leur demande ; par ailleurs, les mentions portées sur le panneau d'affichage étaient incomplètes, au regard des dispositions de l'article A. 421-16 du code de l'urbanisme, ne précisant pas la surface
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
Le 26 octobre 2020, la SNC Magasin 265 a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 965 mètres carrés de la surface de vente d'un ensemble commercial situé 8 rue
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04418_20230123
23 janvier 2023
En ce qui concerne les travaux de modification de la surface du béton : 6.
4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
A le 2 mai 2017, l'inspecteur des installations classées a constaté la présence sur site de déchets végétaux non dangereux non inertes stockés sur une surface de 5 800 m² et d'une hauteur d'au moins 2
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, la SAS Santin, représentée par Me Halley, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dans sa version applicable au présent litige : " Les surfaces éco-aménageables présentées
6ème chambre
DCA_20VE01662_20230203
3 février 2023
La commune d'Avrainville, qui aurait été recevable à contester directement la décision contestée en tant qu'elle se prononce sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée et qui accueille sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
Ils exposent que : - l'appel de la CA Thonon Agglomération, tout comme son intervention en première instance, sont irrecevables, les conclusions contre ses délibérations, contestées uniquement par voie
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
entre le public et les administrations et L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales ; il n’est pas établi que cette délibération du 1er octobre 2020 ait été prise à la majorité des suffrages
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques
DCA_21LY01129_20230503
DCA_21LY01131_20230503
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal B un permis de construire en vue de la création d'un supermarché de 1 501 m² de surface
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
Athéna au titre des années 2010 et 2011 pour un montant supérieur à celui finalement retenu ; - les travaux réalisés par la société n'ont pas substantiellement modifié le gros œuvre ni augmenté la surface
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
Le 23 juillet 2021, la société Distribution Casino France a présenté une demande d'extension de 426 m² de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne Casino situé à Lyon 8ème portant sa surface de vente
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
en sulfate et l'apport de matériaux EOLE sur les sites de Sandrancourt, Triel-sur-Seine et Muids, notamment par rapport au sens d'écoulement de la nappe, si des seuils d'alerte auraient pu être fixés
DCA_22PA00894_20220411
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