Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I.

Il soutient que : - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". L'article 17 du même règlement prévoit que : " 1.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions combinées de l'article 26-3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et tiré de la dangerosité de l'accès au terrain d'assiette du projet est fondé ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et lié au risque

Vu : - le règlement (UE) n° 6°4/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

C, sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que d'une demande de prise en charge de Mme B sur le fondement de l'article 11 du même règlement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.