Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler les deux décisions du recteur de l'académie de Corse refusant

procédure normale dans le délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux

5 juin 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Paras, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

A et s'est borné à le maintenir sous admission provisoire au séjour.

à exposer l'historique des deux demandes qu'il a successivement formées à ce titre au mois de décembre 2019 puis d'octobre 2023.

décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

représenté par Me Bchir, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident longue durée, dans un délai de deux

septembre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux

2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux

Martinique d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, au quartier Autre Bord

mois à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la

français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux

alimentation, de l’agriculture et des forêts des Hauts-de-France, de la gendarmerie maritime, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la Border

En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel son moyen, déjà invoqué en première instance, tiré de l'irrégularité qui découlerait des erreurs entachant l'orthographe de son nom d'épouse

Ces demandes, jointes par le tribunal administratif de Grenoble, ont toutes deux été rejetées. Par les deux requêtes visées ci-dessus, la SCCV Porte Ouest relève appel de ce jugement. 2.

M. et Mme B font valoir qu'elles sont bordées par deux routes, l'avenue de Vinagrey et l'avenue de Dupouy qui délimitent à l'ouest, au nord et au sud une zone urbanisée.

Elle est décédée après avoir introduit le présent appel et ses deux enfants, Mme et M. H reprennent l'instance. Sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 2.