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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01056_20220927
27 septembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
4ème chambre
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
le total des ventes par produit et le total des ventes dans la journée ; - s'agissant de la reconstitution de recettes, le vérificateur a écarté de façon arbitraire les informations et documents fournis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
par la société au cours du contrôle ainsi que des informations fournies dans le cadre du débat oral et contradictoire et de celles recueillies au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL
2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02663_20230302
2 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
redevable les montants suivants :/a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00853_20241009
9 octobre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02878_20221229
29 décembre 2022
ORCA_22NC03099_20230323
23 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21628_20230306
6 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
ORCA_22TL21638_20230504
4 mai 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)
ORCA_22TL21639_20230504
ORCA_22TL21705_20230302
ORCA_22TL21981_20230301
1 mars 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02270_20230124
24 janvier 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
ORCA_22VE02271_20230124
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054095891
12 mai 2026
L. 425-9 DU CESEDA) - LEVÉE DU SECRET MÉDICAL PAR LE DEMANDEUR - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ DE SOLLICITER LE DOSSIER MÉDICAL AYANT PERMIS AU COLLÈGE DE MÉDECINS DE L'OFII D'ÉMETTRE SON AVIS - EXISTENCE
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