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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02927_20250227
27 février 2025
rejet résultant du silence gardé par la collectivité territoriale de Martinique, sur sa demande du 29 avril 2024 tendant à obtenir réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral sur son lieu
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22654_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, la décision contestée du préfet de la Haute-Garonne vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 612-12,
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par la Polynésie française : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
B serait atteint seraient liés aux conditions d'hygiène au sein de l'établissement. 23.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
En deuxième lieu, les sociétés Dekra Industrial et Betem Ingénierie soutiennent que la surface de bardage nécessaire pour la remise en état de l'ouvrage a été surévaluée (1 242 m² au lieu de 1 044 m²)
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
Ce local est un hôtel d'une surface pondérée de 317 m², situé 45 avenue de la Libération, loué dans des conditions normales au 1er janvier 1970 et dont le tarif est de 6,10 euros au m².
DCA_23LY03785_20240704
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la SCI MetH et M.
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, les requérants se prévalent de ce que les sommes créditées au compte courant d'associé détenu par M.
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
Par un jugement nos 2114322 et 2223289/3-2 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Paris, premièrement, a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Nordic Pharma
DCA_22MA00017_20230313
13 mars 2023
En premier lieu, par des motifs appropriés figurant au point 3 du jugement attaqué, qui ne sont pas sérieusement contestés et qu'il y a lieu d'adopter en appel, le tribunal a écarté les moyens tirés de
4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
Par une ordonnance du 24 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la minute du jugement attaqué, produite devant la cour, comporte la signature manuscrite du magistrat qui l'a rendu. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00465_20220414
14 avril 2022
C ne perçoit pas l'allocation versée aux parents isolés au titre de sa fille née d'un premier lit, suggère que le père de celle-ci, qui est tenu à une pension alimentaire de 100 euros par mois, contribue
DCA_21DA02706_20230309
9 mars 2023
En outre, il n'est pas contesté que la libération de M. C n'interviendra pas avant l'année 2029.
Juge unique
DCA_23NT02299_20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, représentée par Me Muland de Lik, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 18 octobre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01532_20250213
13 février 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté préfectoral, qui analyse précisément la situation de M.
2ème Chambre
DCA_21VE02492_20220922
22 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire à ce tribunal. Sur les frais de justice : 5.
ORCA_25DA00656_20251030
30 octobre 2025
dernière et qu’en tout état de cause, cet avis, qui ne lie pas le préfet, n’était par conséquent susceptible d’exercer une influence sur le sens de sa décision ; les autres moyens soulevés par M.
ORCA_22MA00773_20230606
C, né le 4 janvier 1952, a servi en tant que sapeur du contingent jusqu'au 1er octobre 1972, date de sa libération des obligations de service actif.
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