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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03573_20240123
23 janvier 2024
à destination duquel il serait renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq
5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de douze mois, d'autre part l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre
DCA_21NT02854_20220712
12 juillet 2022
administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 24 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04024_20230411
11 avril 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
DCA_24DA00211_20241106
6 novembre 2024
Par un arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au motif qu'il est connu sous l'alias de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00896_20250925
25 septembre 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel la préfète de l’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Juge des référés
ORCA_25BX02232_20251218
18 décembre 2025
interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, et d’autre part, la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25LY02536_20260120
20 janvier 2026
une durée d’un an à compter de l’exécution de son obligation de quitter le territoire français, la mesure d’interdiction de retour prise à son encontre et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC02550_20260306
6 mars 2026
Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25NT00508_20250630
30 juin 2025
français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01305_20221117
17 novembre 2022
Il a également demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00413_20220530
30 mai 2022
au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 25 mars 2021, lui refusant l'admission au séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq
ORCA_24LY00747_20250401
1 avril 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01228_20240219
19 février 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses bulletins de l'année scolaire 2021-2022, que l'intéressé a été absent quarante-et-une demi-journées dont vingt-cinq sans justification
ORCA_24BX00228_20240807
7 août 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Vienne l'a également assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_24DA01429_20250527
27 mai 2025
A cet égard, l'arrêté préfectoral contesté mentionne, à son article 6, qu'il peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de quarante-huit heures suivant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01550_20230713
13 juillet 2023
destination duquel il pourra être reconduit d’office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC02828_20240216
16 février 2024
ORCA_25BX00281_20250918
18 septembre 2025
a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour quarante-cinq
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