consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait sollicité l'asile en Autriche, le préfet de police a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

qu'ils étaient entrés en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités suisses le 30 décembre 2022, le préfet de police a saisi ces dernières de demandes de prise en charge, qu'elles ont acceptées

Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, qu'elles ont implicitement acceptée

Le 3 décembre 2021, la France a saisi les autorités suisses d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 11 janvier 2022.

indique que l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile en France et que les autorités espagnoles ont accepté

Le 23 janvier 2023, la France a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 30 janvier 2023.

Le 9 août 2023, la France a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 29 août 2023.

Le 7 juin 2023, la France a saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 19 juillet 2023.

l'intéressée ne peut être regardée comme justifiant d'une vulnérabilité particulière et que l'Italie, dont le système d'accueil des demandeurs d'asile ne présente pas de défaillances systémiques, a accepté

C, représenté par Me Clément Père, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la décision attaquée devant le tribunal soit annulée et sollicite qu'il soit mis à la charge

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (…) ». 4.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Saisies par les autorités françaises le 26 avril 2023, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 10 mai 2023. M.

Saisies par les autorités françaises le 20 juin 2023, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 4 juillet 2023. M.

En outre, le contrat d'engagement de l'entreprise A établi le 3 avril 2013 par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence mentionne que ce contrat a été accepté par le pouvoir adjudicateur le

de leur acquisition au prix de trois euros par mètre carré, soit un prix de cession de 672 euros, le propriétaire de ces parcelles ayant donné son accord de principe pour cette vente ; - la commune

des parts sociales ont le pouvoir, en vertu des statuts de la société, de mettre fin à ses fonctions de gérant et que la société Samitex entretient des liens étroits avec la société Frecotex, son principal

Faisant application du principe de corrections symétriques des bilans et du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture, il a en conséquence notifié à la SARL Sunlog, au titre de l'exercice clos au 31

demander le règlement d'ensemble de leur situation fiscale ; - elle n'a pas suffisamment motivé sa décision de rejet ; - les droits de la défense tels qu'ils résultent de la jurisprudence, du principe

Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.