1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit Me Tourbier au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Derkaoui, son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il

Il a bénéficié de cartes de séjour temporaire entre 1992 et 1995, et de cartes de résident depuis 1995.

A, représenté par Me Lefort, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209257 du 4 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 du préfet de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : S’agissant de la décision

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros, à raison

loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros sous réserve de la renonciation de l’avocate à percevoir la

des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761 -1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir

B une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.