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8 818 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01140_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

que les primes litigieuses sont régies par la délibération du 26 avril 2004 accessible aux agents et qu'il a réceptionné chaque mois ses fiches de paie mentionnant le montant de ses primes ; - l'attribution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02319_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01544_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00128_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de condamner l’Etat à lui verser une somme de 79 264 euros ou, subsidiairement, une somme de 59 612 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises par l’administration dans l’attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00886_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un courrier du 11 mars 2021, la commune du Boupère a informé la société Eveha du rejet de son offre et de l’attribution du marché à l’INRAP.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01254_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

tribunal administratif de Marseille a procédé à une inexacte qualification des faits en qualifiant la décision du 15 novembre 2023 de mesure d'ordre intérieur dès lors, notamment que la décision d'attribution

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01624_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Si l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour, l'admission exceptionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00290_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

administratives du département, prévoit en son article 1er que " Délégation de signature est donnée à Madame F A, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer dans la limite de ses attributions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00332_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture est extrêmement large et ne permet pas de déterminer quelles attributions lui ont été accordées ; - la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01009_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée à la secrétaire générale de la préfecture ne permettant pas de déterminer quelles attributions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01611_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'université de Lille lui a retiré l'attribution d'un groupe de travaux dirigés en tant qu'enseignant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00970_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02463_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La société Sogefi a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 (lots architecturaux - second œuvre).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

l'aide c'est uniquement sous réserve des conditions fixées par le règlement CE n° 555/20028 ; . le directeur de l'établissement FranceAgriMer n'était pas compétent pour rajouter des conditions d'attributions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02476_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2001 à la saisie conservatoire d’une créance de plus de 400 000 euros qu’il détenait sur la société Virtual Market, notifiée le 18 mai 2001, a commis une faute en omettant de la convertir en saisie-attribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de points de résultats qui accompagnent une efficacité croissante normalement liée à son adaptation à l'emploi (art. 16-2), / - l'attribution de points d'expérience (art. 19). / Chaque année, la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00473_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... ne peut, dès lors, prétendre à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité au titre de cette infirmité. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00596_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

République française, délégation du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions

Source officielle

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

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Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

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