Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par

En cinquième et dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour fixer le pays à destination duquel M.

Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aisne, après avoir précisé que l'accord franco-tunisien régissait de manière exclusive la situation des ressortissants tunisiens

Par ordonnance du 18 avril 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 12 mai 2025.

En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un

Il ressort des pièces du dossier que la boulangerie qu'il a créée avec son frère et pour l'emploi au sein de laquelle M.

Il ressort des pièces du dossier qu'en dernier lieu, le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a constaté, par une décision du 21 février 2024, la caducité de la demande d'aide

En quatrième lieu, il ne résulte ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Essonne aurait estimé être en situation de compétence liée pour décider de refuser le séjour

Il ressort également des pièces du dossier que la demande de M.

S’il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des écritures de la demande de première instance que, pour contester l'arrêté du 18 avril 2024 portant transfert aux autorités espagnoles, Mme A a indiqué que la compétence de l'auteur de cet

Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. A.

En dernier lieu, M.

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévus aux articles L. 754-2 à L.

du 10 décembre 2024 ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification