Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur la portée des conclusions : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B en première instance ne sont pas fondés, le moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 étant pour sa part inopérant. M. B, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

B, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Larbre, représentant la commune de Grasse. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués dans la requête sont manifestement dépourvus de fondement et que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M.

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’appui de conclusions tendant

méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, est inopérant

les premiers juges n'ont pas apprécié l'entièreté des éléments du dossier, ce moyen, qui relève du bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant

l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article L. 321-4 d code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants

A soutient qu'un retour au Maroc entraînerait pour lui des conséquences dramatiques, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a ni pour

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Par suite ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

Ce jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il a statué sur ces conclusions. 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2019 et aux fins de condamnation : 2.

leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ". 3.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Entreprise PITEL est rejetée dans toutes ses conclusions.