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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La société Marais Distribution relève appel de l'ordonnance par laquelle il l'a condamnée à verser à la SEMMINN une provision d'un montant de 296 254,24 euros. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, intérêts
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En conséquence de ces rectifications, la SAS Paris Look a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge en droits et pénalités, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier du Quesnoy (Nord) a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction des cotisations de taxe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D E, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ces mentions de la proposition de rectification du 23 août 2016, à laquelle une copie de celle adressée à la SARL C n'était cependant pas jointe, ne comportent toutefois aucune précision quant aux modalités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
propres à déterminer l'étendue de la violation des principes généraux du droit électoral aux élections objet du présent litige ; 4°) d'enjoindre au CHU de la Réunion d'organiser les élections professionnelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; / d.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il a alors également sollicité la copie des actes et des jurisprudences citées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Vallée Berreult a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
A produit pour l'essentiel des courriels professionnels, parfois d'ailleurs peu lisibles, qui lui sont adressés. Ceux-ci ne suffisent pas pour établir que, lorsque M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04494_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
administratifs, incidents sur l'identification, demandes de réparation pour voie de faits illégale, et pour irrégularités concernant la création d'établissements Siret, le recouvrement abusif de cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les conclusions relatives au recouvrement des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2010, 2013 et 2014 et des cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 2010, 2013, 2014
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officiellePage 51 sur 1752