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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
En ce qui concerne les débours de la caisse du RSI de La Réunion : 15.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
Le centre hospitalier de Dieppe a demandé par des conclusions reconventionnelles au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement, et à défaut in solidum, la société B Jonery Architectures
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
La Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse a demandé au tribunal de condamner ce même centre hospitalier à lui verser la somme de 76 115,23 euros au titre des débours exposés pour le compte de
3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société le Cinq à la requête de Montpellier Méditerranée Métropole : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
d'Europe, devenue la SARL Kentsel, a commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle à son égard ; les remblais réalisés par cette société n'ont pas été effectués correctement, elle a méconnu non
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01614_20230516
16 mai 2023
Il n'appartient pas au juge d'appel devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
Par un arrêté du 8 novembre 2019 une décision de non-opposition à travaux a été prise. Un arrêté portant régularisation de cette décision a été pris le 30 septembre 2020.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02090_20231218
18 décembre 2023
A en 2016 a la mention " non valida per l'espatrio " soit " non valable pour les voyages en dehors de l'Italie ", 5. M.
DCA_24PA02563_20251219
19 décembre 2025
F..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... et C...
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
A avec intérêt au taux légal à compter de la date du 9 août 2021 ou si la Cour devait majorer le taux de perte de chance, à la condamnation de l'AP-HP à la rembourser de ses débours proportionnellement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03129_20260226
26 février 2026
Elle a été placée en congé de longue maladie non imputable au service du 2 janvier 2004 au 1er janvier 2006 en raison d'une affection qui ne lui permettait plus de travailler debout au soleil de façon
4ème Chambre
DCA_22VE00247_20240507
7 mai 2024
2023, et le 4 mars 2024, Mme B, représentée par Me Petit, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de débouter
DCA_22LY01892_20230427
27 avril 2023
B fait valoir que cet accord était valable, le juge aux affaires familiales ayant débouté son ex-compagne de sa demande, toutefois, en se bornant à produire cet accord il n'apporte pas la preuve qu'il
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00163_20230705
5 juillet 2023
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
Juge des référés
ORCA_23LY03232_20241128
28 novembre 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un défaut de motivation. 7.
4ème chambre
DCA_21TL03477_20221020
20 octobre 2022
obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02086_20250220
20 février 2025
textes dont il fait application et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nationalité de Mme D C, et relève que l'intéressée, qui a été déboutée
ORCA_23VE02056_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que sa compagne, également déboutée de sa demande d'asile, se maintient également irrégulièrement sur le territoire français, en dépit de l'obligation de quitter le territoire
ORCA_22VE00171_20230209
9 février 2023
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
ORCA_22VE01172_20230608
8 juin 2023
trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
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