l'arrêté du 12 octobre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

préfet de la Gironde du 15 novembre 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de

d'un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M.

B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, en ce que le préfet d'Indre-et-Loire devait préalablement saisir pour avis le collège

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021 et un mémoire complémentaire en date du 3 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Traore, avocat, demande à la cour : 1°)

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre et 29 novembre 2024, M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision

de sa demande ; - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d’erreur de droit dès

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas aux moyens tirés d'une insuffisance de motivation entachant les décisions attaquées et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M.

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M.

Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours