Par une ordonnance n° 2205357 du 12 juillet 2022, la juge des référés a désigné M.

B... déclare se désister de sa requête. ar lettre du 3 se tembre 2025, ce mémoire en désistement a été communiqué à la réfète de l'Ain, qui n’a as roduit d’observations.

Par un jugement n° 2430321 du 27 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2407500 du 3 septembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

préfet ()./ Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet () ". 5.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle au titre de sa demande de première instance et qu'elle y était assistée d'un avocat.

séjour puis d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Les 21 juillet 2024 et 18 septembre 2024, Mme A..., agissant par le ministère de Me Verdier, avocat dont elle a ultérieurement obtenu la désignation au titre de l’aide juridictionnelle totale par des décisions

Dès lors, c'est à bon droit que la magistrate désignée a jugé que M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qui lui a été adressée est irrégulière dans la mesure où la SCI La Verrerie a été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 décembre 2012 et que l'administration n'a pas fait désigner

Par une ordonnance n° 2503101 du 10 septembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2120828/6-1 du 17 mars 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B... a demandé à pouvoir présenter des observations orales et à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.

demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats

, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Et aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la cour de