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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
de 385 530 euros et de 606 060 euros, à charge pour eux de verser une soulte d'un montant de 330 530 euros, dans un délai de dix ans, à leur frère, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable à raison de sa tardiveté ; - aucun texte n'impose de délai pour la mise en œuvre de l'enquête parcellaire à la suite de la déclaration
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
Le 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail mentionne, au nombre des modalités selon lesquelles il est loisible, notamment aux personnes morales déclarées dans les conditions prévues à l'article L.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-17 du même code : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
Ces insuffisances de déclaration ont représenté un montant total de 100 767 euros.
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
Pour s'opposer à la déclaration de travaux déposée par M.
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
Les requérants font valoir que l'administration a irrégulièrement procédé au contrôle des déclarations de la C, dont M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ". 4.
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
En ce qui concerne le délai de reprise : 15. Si, dans sa demande d'éclaircissements et de justifications précitée, adressée le 22 septembre 2017 à M.
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
(SCI) Azail, dont ils détenaient ensemble 12 % des parts, la déclaration de revenus souscrite par eux au titre de l’année 2012 étant incomplète sur ce point et aucune déclaration n’ayant été déposée par
1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
A F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a déclaré d'utilité publique le projet
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
Ce recours gracieux ayant ainsi été formé dans le délai de deux mois francs, il a prorogé le délai de recours contentieux et la demande de M.
8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
A et Fils à procéder à son licenciement, de déclarer le licenciement du 23 mai 2022, signifié par lettre remise en main propre le même jour, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société
2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
1ère Chambre
DCA_24NT03635_20250610
10 juin 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales : « Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02007_20260106
6 janvier 2026
Il a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française le 26 janvier 2015. Cette déclaration a été enregistrée le 7 septembre 2015. Par un arrêté du 30 novembre 2017, M.
3ème chambre
DCA_22PA04982_20230621
21 juin 2023
D, ressortissant marocain né le 14 juin 1994, déclare être entré en France en décembre 2019.
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