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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Juge des référés
DCA_25MA00176_20250213
13 février 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
A et qu'elle comptabilisait irrégulièrement ses dettes à l'égard de tiers comme un apport de son associé. Une telle demande doit être écartée en raison du caractère délibéré de cette erreur. 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03118_20230403
3 avril 2023
et anciens, qu'il a toujours était de bonne foi avec l'administration fiscale, a procédé à la régularisation de ses erreurs non intentionnelles, le cas échant en payant les majorations et n'a pas de dettes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
A par le conciliateur fiscal a bien été comptabilisée en déduction de ses dettes fiscales le 25 juillet 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
25 mai 2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit à sa demande du 13 février 2022 tendant au versement, afin d'apurer sa dette
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
ORCA_25LY01693_20260112
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Deme, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision préfectorale
ORCA_23MA02458_20240417
17 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Toulon, représentée par Me van Deth, demande à la Cour d'annuler ce jugement, de rejeter les demandes de première
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
2013 et de 17 639,33 euros pour 2014 ; ces documents sont identiques à ceux produits lors d'un précédent contrôle et alors acceptés par l'administration fiscale ; - les documents justifiant de sa dette
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
septembre 2012 ; - c'est à tort que le service a procédé à des rectifications relatives aux créances irrécouvrables ; - c'est à tort que le service a procédé à des rectifications relatives aux dettes
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
M. et Mme B soutiennent que ces versements correspondent au remboursement partiel d'une dette résultant d'un prêt consenti à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Il est institué une contribution perçue
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
centralisation des comptes courants d'associés au niveau de la société mère rendant celle-ci débitrice des soldes créditeurs des comptes courants d'associés et libérant ainsi les SCI filiales de leurs dettes
9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
du code général des impôts, précise, pour chacune des contributions sociales que sont le prélèvement social à 4,5 %, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats d'achats réalisés en espèces, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces charges, et la constatation de dettes
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