C n'apporte aucune précision, n'est pas établie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 19 avril 2024, 17 juin 2024, 20 juin 2024 et 2 juillet 2024, les parties ont échangé sur le délai supplémentaire nécessaire à la mesure de régularisation, puis ont informé

premier lieu, si la SAS BDLR soutient qu'à l'occasion des opérations de vérification, l'agent vérificateur a emporté des documents sans autorisation et sans produire de récépissé, aucune précision n'est apportée

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

B ne saurait utilement invoquer la seule mention " NBI : oui " sur la fiche de poste qui lui a été remise sans apporter d'autres précisions à l'appui de ce moyen, ce qu'il n'a fait ni devant le tribunal

Cependant, elle n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens.

de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord franco-tunisien relatif aux échanges

Le requérant n’apporte en appel aucun élément de nature à infirmer cette appréciation. 4.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ". 3.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 5.

, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.

à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu

l'Union Européenne la question préjudicielle suivante : " L'obligation, prévue par le droit français aux fins de bénéficier du régime de faveur de sursis d'imposition en cas de fusion, de scission ou d'apport

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 6.

A réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 4.

La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 12. MM.