CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, () ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
expirée ; - le président de la métropole de Lyon n'a pas exercé le droit de préemption en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement qui répond aux objectifs énoncés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris pour son application, prévoit en son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
qui dresse la liste des clients potentiels, un bilan prévisionnel sur trois exercices, de septembre 2020 à décembre 2023, établi le 29 juin 2020 par un cabinet d'expertise comptable, et un projet de bail
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
l'intérêt public des patients du quartier, elle s'est installée dans le nouveau local le 26 octobre 2022, dans le délai qui lui était imparti par la décision exécutoire de l'ARS, et a donc résilié son bail
Juge des référés
ORCA_25MA00632_20250618
18 juin 2025
En premier lieu, la décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01719_20240326
26 mars 2024
S'il fournit un bail locatif établi au nom de son frère qui atteste l'héberger à Lens, cette attestation, postérieure de deux ans à l'arrêté en cause, est démentie par les allégations de l'intéressé lors
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
: -la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ; -à titre subsidiaire, un taux de charges de 92 % devrait être admis ; -elle est fondée à se prévaloir de la doctrine énoncée
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
d'organisation du service puisque, étant resté dans son nouveau service en sureffectif pendant cinq mois, elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service, et puisque la mesure a emporté pour lui une baisse
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
code général des collectivités territoriales, une consultation en vue de la passation d'une délégation de service public d'une durée de six ans ayant pour objet l'exploitation du service public des bains
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
B, représenté par la SCP Garnier-Baele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 du maire de la commune de Ruy-Montceau ; 3°) de
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
attaquée, il a entendu en réalité opposer au pétitionnaire les dispositions de l’article R. 111-27 du même code, également applicables sur le territoire communal, comme cela ressort clairement de l’énoncé
2ème chambre
DCA_24PA01742_20250917
17 septembre 2025
Dans ces conditions, les faits énoncés par la requérante, pris ensemble ou séparément, ne peuvent être regardés comme soumettant au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
assurance ont été redistribués entre les contrôleurs de la 2ème brigade de la 1ère direction du contrôle des assurances, à laquelle appartenait l’intéressé, et que plusieurs d’entre eux ont subi une baisse
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
Par un avis du 9 septembre 2021, la CCI s’est déclarée incompétente en l’état, les seuils de gravité du dommage énoncés à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique n’étant pas atteints.
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