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1 512 résultats pour « enonciation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00858_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, () ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01051_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

expirée ; - le président de la métropole de Lyon n'a pas exercé le droit de préemption en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement qui répond aux objectifs énoncés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00307_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris pour son application, prévoit en son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qui dresse la liste des clients potentiels, un bilan prévisionnel sur trois exercices, de septembre 2020 à décembre 2023, établi le 29 juin 2020 par un cabinet d'expertise comptable, et un projet de bail

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00170_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

l'intérêt public des patients du quartier, elle s'est installée dans le nouveau local le 26 octobre 2022, dans le délai qui lui était imparti par la décision exécutoire de l'ARS, et a donc résilié son bail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00632_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En premier lieu, la décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01719_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

S'il fournit un bail locatif établi au nom de son frère qui atteste l'héberger à Lens, cette attestation, postérieure de deux ans à l'arrêté en cause, est démentie par les allégations de l'intéressé lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03290_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

: -la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ; -à titre subsidiaire, un taux de charges de 92 % devrait être admis ; -elle est fondée à se prévaloir de la doctrine énoncée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03315_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

: -la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ; -à titre subsidiaire, un taux de charges de 92 % devrait être admis ; -elle est fondée à se prévaloir de la doctrine énoncée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03327_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

: -la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ; -à titre subsidiaire, un taux de charges de 92 % devrait être admis ; -elle est fondée à se prévaloir de la doctrine énoncée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02345_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'organisation du service puisque, étant resté dans son nouveau service en sureffectif pendant cinq mois, elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service, et puisque la mesure a emporté pour lui une baisse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00604_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

code général des collectivités territoriales, une consultation en vue de la passation d'une délégation de service public d'une durée de six ans ayant pour objet l'exploitation du service public des bains

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04306_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B, représenté par la SCP Garnier-Baele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 du maire de la commune de Ruy-Montceau ; 3°) de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01062_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

attaquée, il a entendu en réalité opposer au pétitionnaire les dispositions de l’article R. 111-27 du même code, également applicables sur le territoire communal, comme cela ressort clairement de l’énoncé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01742_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dans ces conditions, les faits énoncés par la requérante, pris ensemble ou séparément, ne peuvent être regardés comme soumettant au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

assurance ont été redistribués entre les contrôleurs de la 2ème brigade de la 1ère direction du contrôle des assurances, à laquelle appartenait l’intéressé, et que plusieurs d’entre eux ont subi une baisse

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03108_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un avis du 9 septembre 2021, la CCI s’est déclarée incompétente en l’état, les seuils de gravité du dommage énoncés à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique n’étant pas atteints.

Source officielle

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