Par un arrêté du 8 décembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme.

B nécessitait des soins dont le défaut serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

B qui a cependant été annulée par le tribunal administratif de Nancy, n'est pas de nature à établir un défaut d'examen dans la mesure où cette annulation est intervenue postérieurement.

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

Par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Il résulte de l’examen du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés, au point 3, sur le moyen soulevé par M.

Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté du 26 décembre 2023 au motif d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M.

Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement emporterait des conséquences difficilement réparables ; - ses moyens d'annulation présentent un caractère sérieux.

En deuxième lieu, il ressort de la décision contestée que l'autorité préfectorale a procédé à un examen préalable de la situation familiale et administrative de M.

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen complet de la décision du préfet concernant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités néerlandaises en tant que responsables de l'examen

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ; - elle est insuffisamment

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Par un arrêté du 23 janvier 2023, la préfète du Rhône a ordonné la remise de Mme B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.