CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00212_20230509
9 mai 2023
français pour une durée de deux ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02998_20250509
9 mai 2025
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00337_20241219
19 décembre 2024
Suite à son mariage avec une ressortissante française, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02664_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 423‑2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02555_20221215
15 décembre 2022
en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03263_20250206
6 février 2025
" étudiant " ; () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
Juge des référés
ORCA_25DA00894_20250904
4 septembre 2025
que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement
ORCA_24NC02050_20241108
8 novembre 2024
A se prévaut de la présence en France de ses enfants mineurs ainsi que de son intégration au sein de la société française par sa maitrise de la langue française et son activité professionnelle.
ORCA_24NT03563_20250605
5 juin 2025
nationalité française () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04423_20220705
5 juillet 2022
d'une enfant née en France le 5 janvier 2017 ; s'il est en procédure de divorce, il vit désormais sur le territoire français avec sa conjointe, qui est mère d'un enfant français, et actuellement enceinte
5ème chambre
DCA_23VE02349_20240711
11 juillet 2024
: () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
ORCA_25LY01503_20260112
12 janvier 2026
A... se prévaut de sa présence en France depuis 2012, de ce qu’il est père de deux enfants mineurs de nationalité française, de son concubinage avec une ressortissante française et de son emploi comme
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
ORCA_24LY00329_20240909
9 septembre 2024
B, ressortissant turc né le 28 janvier 1992 et marié à une ressortissante française, est entré en France le 6 mars 2021 muni d'un visa de longue durée.
ORCA_23VE02874_20241017
17 octobre 2024
de nationalité française.
ORCA_23VE01330_20241010
10 octobre 2024
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
4ème chambre
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
Par un jugement n° 2000649 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
D’une part, si l’article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose que « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental
DCA_23TL01636_20240704
4 juillet 2024
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
1ère Chambre
DCA_23NT01227_20231212
12 décembre 2023
L'intéressé a épousé le 12 décembre 2020 Mme D A, ressortissante française.
Page 51 sur 3427