, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 3 et 4 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans ces deux instances par deux décisions du 27 octobre 2023.

heures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.

B... déclare se désister purement et simplement tant de l’instance que de l’action qu’il a engagée. II. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024 sous le n° 24PA03198, M.

requêtes étant distinctes.

termes explicites et dépourvus d'ambiguïté, qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, sauf pourvoi en cassation, elle sera réputée s'être désistée de sa requête distincte

R. 811-17-1 de ce code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance

deuxième lieu, s'agissant du moyen de légalité externe tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, le requérant reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance

de chauffage, d'électricité générale, de circuit d'air desservant les machines, les fondations et le pont roulant et les installations électriques servant pour le stock en application de l'article 1382

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour sur laquelle le jugement a statué. Les moyens dirigés à son encontre sont inopérants.

Sur les frais liés à l'instance : 9.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.

15 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 avril 2019, mis à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance

du moyen soulevé dans le cadre de la demande de première instance.

Les conclusions pécuniaires correspondantes, qui présentent ainsi à juger un litige distinct de l'exécution du jugement, comme le soutient la commune, ne peuvent donc qu'être rejetées.

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérantes était prescrite en