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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03233_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par ailleurs, il est possible au juge de fonder sa décision sur des éléments d'information générale librement accessibles au public, alors même qu'ils ne sont pas disponibles en langue française, dès lors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02052_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est une clause usuelle qui permet au bailleur d'éviter de rembourser à son locataire des travaux que ce dernier aurait pu réaliser librement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00793_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il comporte des espaces boisés classés et plusieurs espaces libres non bâtis situés entre les villas et la protection de restanques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03650_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'article 6 de la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie : " Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00376_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

entreprises ; doivent également être exclues diverses parties secondaires couvertes, correspondant notamment à une surface de 500 m² de tentes et chapiteaux, dès lors que ces structures pourraient être librement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01911_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

comme permettant d'opposer un refus à la demande de renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante d'un Etat tiers de l'Union européenne conjointe d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01600_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 200-6 du même code : « Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05683_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; (…) Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01994_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02647_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 10 du règlement européen n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE01955_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

les différentes analyses de ces comprimés menées à la demande de l'exposante ; le tribunal administratif a confondu les notions de chlore total actif, qui est le dosage de principe actif, et de chlore libre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00696_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cet arrêté, régulièrement publié le 13 juillet 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 86-2022-111 de la préfecture de la Vienne, est librement consultable sur internet.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

jouissance du terrain concédé, au droit d'exclusivité de la société Aoz et en ne s'estimant pas liée par la convention initiale ; - elle est fondée à être indemnisée de son préjudice financier, lié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sur les frais liés à l'instance : 20.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05344_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

A, représenté par Me Lia Langagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103317 du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1°) la liberté contractuelle et au maintien des conventions légalement conclues, qui découlent des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°) la libre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Je vous confirme que les emplois du temps de madame B sont de grande qualité avec des journées libres (mercredi ou lundi) et des 1/2 journées de libre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme C...

Source officielle

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