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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
Par ailleurs, il est possible au juge de fonder sa décision sur des éléments d'information générale librement accessibles au public, alors même qu'ils ne sont pas disponibles en langue française, dès lors
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est une clause usuelle qui permet au bailleur d'éviter de rembourser à son locataire des travaux que ce dernier aurait pu réaliser librement
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
Il comporte des espaces boisés classés et plusieurs espaces libres non bâtis situés entre les villas et la protection de restanques.
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
de l'article 6 de la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie : " Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre
3ème Chambre
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
entreprises ; doivent également être exclues diverses parties secondaires couvertes, correspondant notamment à une surface de 500 m² de tentes et chapiteaux, dès lors que ces structures pourraient être librement
DCA_22BX01911_20230112
12 janvier 2023
comme permettant d'opposer un refus à la demande de renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante d'un Etat tiers de l'Union européenne conjointe d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre
3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans
5ème Chambre
DCA_25PA01600_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 200-6 du même code : « Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent
Juge des référés
ORCA_25PA05683_20260210
10 février 2026
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; (…) Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01994_20220930
30 septembre 2022
sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02647_20220825
25 août 2022
décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 10 du règlement européen n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre
ORCA_22VE01955_20241126
les différentes analyses de ces comprimés menées à la demande de l'exposante ; le tribunal administratif a confondu les notions de chlore total actif, qui est le dosage de principe actif, et de chlore libre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00696_20230720
20 juillet 2023
Cet arrêté, régulièrement publié le 13 juillet 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 86-2022-111 de la préfecture de la Vienne, est librement consultable sur internet.
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
jouissance du terrain concédé, au droit d'exclusivité de la société Aoz et en ne s'estimant pas liée par la convention initiale ; - elle est fondée à être indemnisée de son préjudice financier, lié
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
Sur les frais liés à l'instance : 20.
DCA_22PA01375_20230130
portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie
ORCA_21PA05344_20220816
16 août 2022
A, représenté par Me Lia Langagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103317 du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
1°) la liberté contractuelle et au maintien des conventions légalement conclues, qui découlent des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°) la libre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
Je vous confirme que les emplois du temps de madame B sont de grande qualité avec des journées libres (mercredi ou lundi) et des 1/2 journées de libre.
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme C...
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.