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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04761_20230119
19 janvier 2023
En troisième lieu, M.
Juge des référés
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
Pour les mêmes motifs de fait, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
En premier lieu, la commune fait valoir qu'en s'abstenant de déposer un permis de construire avant l'annulation de ce plan local d'urbanisme, la SCI Les gîtes des ânes a commis une négligence fautive.
4ème Chambre
DCA_23VE01044_20250304
4 mars 2025
Par un arrêté du 19 août 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
En troisième lieu, M. B... fait valoir que l’absence de service fait ne résulte pas de son fait mais de l’indisponibilité technique de deux logiciels informatiques.
ORCA_24MA02520_20250911
11 septembre 2025
En dernier lieu, M.
ORCA_21PA04875_20220913
13 septembre 2022
En second lieu, si Mme B fait valoir qu'elle souffre d'une dysplasie de hanche multi-opérée nécessitant des soins de rééducation et un suivi radio clinique, les certificats médicaux qu'elle produit ne
ORCA_23LY01873_20241209
9 décembre 2024
En troisième lieu, M. B fait valoir qu'il réside en France depuis trois ans et qu'il y a fixé le centre de ses intérêts.
6ème Chambre
DCA_21PA01889_20220607
7 juin 2022
En deuxième lieu, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02250_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2025, la commune de Verrières, représentée par Me Lachaume, conclut au non-lieu à statuer.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02273_20221201
1 décembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02827_20260410
10 avril 2026
Elle fait valoir que : - comme l’a jugé le tribunal, la demande des requérants était irrecevable ; - sur le fond : les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; aucune règle de forme
2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_22MA02719_20230921
21 septembre 2023
En cinquième lieu, M.
ORCA_23VE02476_20241212
12 décembre 2024
En second lieu, M. B fait valoir qu'il poursuit ses études en France depuis 2017 avec sérieux, qu'il justifie d'un emploi étudiant et qu'il y vit en concubinage avec une compatriote.
ORCA_23PA00240_20230324
24 mars 2023
En second lieu, Mme B fait valoir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_23PA05192_20240607
7 juin 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Montreuil aux points 2 à 4 de son jugement. 5. En troisième lieu, si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00972_20230615
15 juin 2023
de conduite sans permis, il y a lieu de faire application de ces dispositions.
ORCA_23PA05418_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, M.
ORCA_25TL02666_20260507
7 mai 2026
En premier lieu, M. C...
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