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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01219_20221207
7 décembre 2022
Ce moyen doit dès lors être écarté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
4ème chambre
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé
6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
italiennes ; 3°) d'annuler l'arrêté 17 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire l'assignant à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
Dès lors, la version applicable de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est, pour l'année 2011, celle issue de la loi du 29 décembre 2012 et, pour les années 2012 et 2013, celle issue de
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 6 bis de cette loi, dans ses dispositions applicables au litige : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée
9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - le dossier de demande de certificat d'urbanisme n'était pas incomplet au regard des dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande
DCA_21NC01155_20220609
9 juin 2022
mention " vie privée et familiale ", à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01613_20220718
18 juillet 2022
Dès lors le moyen tiré de ce que l'arrêté du 8 février 2021 aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. D'autre part, M.
DCA_21MA04820_20230627
27 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
Il fait valoir que : - la disposition contestée n'est pas applicable à l'espèce ; - la question posée ne revêt pas de caractère sérieux. Vu la requête de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
Ces dispositions, dont la conformité à la Constitution est contestée, ne sauraient, dès lors, être regardées comme applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice
DCA_22MA01871_20231205
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - la loi
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auquel renvoie l'article LO 771-1 du code de justice administrative : "
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les
DCA_22NC00809_20230928
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