demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes du 7) de l’article 6 de l’accord franco‑algérien susvisé : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et

algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous

droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle répond à l’ensemble des conditions posées par les articles précités pour prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, en ce qu'il ne mentionne pas la première date d'audience et, d'autre part, en ce que le tribunal a omis de prendre en considération

Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 3 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

C ne produit en appel aucun avis médical précis et circonstancié relatif au traitement nécessaire, et aucun document pouvant permettre d'établir l'inaccessibilité ou l'indisponibilité de ce traitement

C produit le certificat médical ci-dessus mentionné du 13 août 2021 et un second certificat établi le 7 janvier 2022 par la même psychiatre.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

A, dans le délai d'un mois, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Il ressort des pièces du dossier que la durée du séjour des requérants en France n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes d'asile puis au temps nécessaire à l'instruction de leurs

D'autre part, il ressort de l'avis mentionné que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Le requérant est suivi pour une BPCO sévère associé à des séquelles tuberculeuses entrainant des exacerbations bronchiques à répétition qui nécessite un suivi spécialisé d'une à deux fois par an.

L'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses émis le 15 décembre 2014 comporte toutes les mentions exigées par les dispositions précitées et mentionne, en particulier, pour chaque imposition

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète du Grand Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif et personnel de M.

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une