Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient entaché le jugement contesté d'erreurs de droit qui remet en cause le bien-fondé du jugement, constitue un moyen relevant du contrôle de cassation et

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté. 13.

Les moyens tirés de l'illégalité de cette décision du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

En cinquième lieu, les juges de première instance ont considéré que M.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

de première instance, de sorte que le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas répondu à l'irrecevabilité pour tardiveté soulevée en première instance ; - la motivation du jugement

de première instance, de sorte que le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas répondu à l'irrecevabilité pour tardiveté soulevée en première instance ; - la motivation du jugement

instance enregistrée sous le n° 2306218 et qu'il n'a abandonné aucune de ses conclusions de première instance ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a considéré qu'il n'avait pas

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 5.

développés dans ses écritures de première instance.

B... dans sa demande de première instance, notamment au moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire : 7. En premier lieu, M.

le tribunal et doit développer, soit dans sa requête à fin de sursis, soit en se référant à sa requête d'appel ou bien encore aux écritures qu'il a présentées en première instance, des moyens démontrant

C reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance, tirés des défauts de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'intérêt supérieur des jumeaux

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision fixant le pays de destination doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 14.

A soutient que le magistrat désigné n'a pas complètement répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les droits de la défense, en ne mentionnant pas la décision fixant le pays de destination

Mme B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen tiré de ce que l'auteure de la décision du 1er juillet 2021 s'est estimée à tort liée par l'avis de la commission

Ils ont ainsi suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée.