, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle

pièces du dossier que la durée de son séjour, alors même qu'il est entré irrégulièrement en France, s'explique essentiellement par le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, puis par le non-respect

, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. 11.

B ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français n'apparaît pas avoir influé sur cette décision.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui indique d'ailleurs à tort qu'elle n'aurait justifié que de quatre mois

Aux termes de son article 7-1 : « Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont

B ait entendu s'en prévaloir, le moyen tiré de l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale par le jugement en litige relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle critiquée

, et non des règles relatives à la catégorie des membres ; il n'est pas démontré qu'une éventuelle irrégularité de procédure aurait exercé une influence sur le sens de la décision ou privé l'intéressée

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

d’une admission exceptionnelle au séjour ; - la décision portant refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - la préfète a commis une

de justice () ".

une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 août 2018.

B par une décision du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance

que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution

Par suite, il n'est pas établi que la décision de mutation aurait eu pour but de le contraindre à présenter sa démission, évitant à la CCI de lui verser une indemnité de licenciement pour suppression d'emploi

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

222-1 du code de justice administrative.