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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
du 21 octobre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT02859_20230303
3 mars 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02843_20260129
29 janvier 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rendu un avis, le tribunal, qui dirige seul l’instruction, n’était pas tenu de répondre expressément à une telle demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03178_20220407
7 avril 2022
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00796_20221206
6 décembre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".
Juge des référés
ORCA_26LY00293_20260428
28 avril 2026
asile, sur lequel s’est fondé le tribunal, ainsi que les conséquences de la demande de prise en charge présentée par M.
4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
par décision du 26 juillet 2016 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00338_20250213
13 février 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00384_20241107
7 novembre 2024
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a déposé des pièces et des observations enregistrées le 16 mai 2024.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01907_20221020
20 octobre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
DCA_22VE00160_20241015
15 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite, née le 3 mars 2020, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ont mis à sa charge la somme totale de 41 118 euros au titre de la contribution
ORCA_24NC01294_20240823
23 août 2024
" L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2
DCA_23NC03094_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle
5ème Chambre
DCA_23PA00873_20240301
1 mars 2024
DCA_23VE01054_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été irrégulièrement émis ; - le défaut
8ème chambre
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
ORCA_23VE00544_20240312
12 mars 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale de 9 424 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-1 du code du travail et de la contribution
5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour n'a pas été précédé d'une consultation régulière du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dès lors qu'aucun
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