Par suite, le moyen d'irrégularité tiré de l'omission à statuer et de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que Mme D et M.

Il soutient que : - le jugement doit être annulé pour avoir omis de statuer sur son moyen tiré de l'illégalité de la sanction collective dont il a été l'objet, sans examen de sa situation particulière

ni une omission à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relève du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité.

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé - il est entaché d'une omission à statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens tirés du défaut d'examen

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

A sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure : 3. D'une part, il résulte de l'instruction que M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022.

Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché à ce titre d'une omission à statuer doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Il soutient que : - sur la régularité du jugement querellé, il est entaché d'un défaut de motivation et d'une omission de statuer, la motivation de la décision des juges de première instance est lacunaire

à statuer sur les conclusions avant-dire droit du requérant. 4.

Le premier juge, qui a reformulé le moyen soulevé par Mme B, y a répondu au point 7 de son jugement. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. 4.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à statuer, dès lors qu'ils n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée pour lui refuser le séjour, ni au moyen tiré de la violation de l'article

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2024.

Il soutient que les moyens de la requête de la SARL CHD Saint-Quentin ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'objet de l'article 5 du dispositif ; subsidiairement, l'absence de rejet explicite des conclusions indemnitaires dans le dispositif du jugement ne saurait être regardée comme une omission de statuer

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'omission à statuer ; S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d'un