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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00113_20240418
18 avril 2024
Il souligne son intégration comme en témoigne une attestation de parrainage républicain. Toutefois, il est constant que les parents de M.
Juge des référés
ORCA_24DA01399_20241114
14 novembre 2024
: " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
l'article L. 411-1 et du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, faute d'obligation d'obtenir une dérogation à la destruction d'espèces protégées s'agissant du milan royal ; les conditions prévues
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
d'état civil ne peut revêtir un caractère systématique, le juge administratif n'ayant pas été mis en mesure de contrôler les motifs ayant présidé à la mise en œuvre de cette procédure de vérification prévue
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
refusée à siéger jusqu'au 4 février 2021, postérieurement à la survenance d'une décision implicite de rejet, ce qui ne saurait être reproché à l'employeur ; le délai de saisine de l'inspection du travail prévu
5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu’elle propose répond aux conditions prévues
2ème chambre
DCA_22TL20756_20230425
25 avril 2023
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
B à un entretien disciplinaire prévu le 11 mai 2020. A la suite de la tenue de cet entretien, la société a notifié le 15 mai 2020 à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02070_20230224
24 février 2023
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
7ème chambre
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
Mme A soutient qu'aucun acte ne prouve l'habilitation à exercer des actions en justice donnée par le conseil d'administration du CASVP à la présidente du CASVP, rendant possible une subdélégation du pouvoir
3ème Chambre
DCA_23NT01414_20240112
12 janvier 2024
Son investissement lui a permis d'obtenir de bons résultats dans la plupart des matières et a conduit l'ensemble de ses professeurs à témoigner de son sérieux, de sa motivation, et de ce qu'elle avait
2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 553-2 du code général de la fonction publique « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
B reproche par ailleurs au rectorat l'inertie dont il aurait fait preuve en s'abstenant de mettre un terme au comportement d'obstruction du traitement des dossiers d'inscription de ses élèves par le CPE
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00540_20250116
16 janvier 2025
Par suite, le ministre est fondé à soutenir que le tribunal s'est fondé à tort sur le moyen tiré de ce que ce refus constituait une sanction non prévue par les textes. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
. / Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. () ".
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - la décision du 28 janvier 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'inspecteur du travail ne s'est pas prononcé dans le délai de huit jours prévu par de l'article
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
avant l'édiction de l'arrêté contesté, qu'ils ne démontrent pas être démunis de liens familiaux dans leur pays d'origine et que s'ils affirment être en danger en Albanie, ils n'en apportent pas la preuve
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des termes de ce jugement qu'il a été établi après l'audition des mêmes témoins que celui délivré le 17 janvier 2018 et dont l'authenticité, ainsi qu'il a été dit, n'est pas démontrée.
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