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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00113_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il souligne son intégration comme en témoigne une attestation de parrainage républicain. Toutefois, il est constant que les parents de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01399_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

: " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00238_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

l'article L. 411-1 et du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, faute d'obligation d'obtenir une dérogation à la destruction d'espèces protégées s'agissant du milan royal ; les conditions prévues

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01588_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'état civil ne peut revêtir un caractère systématique, le juge administratif n'ayant pas été mis en mesure de contrôler les motifs ayant présidé à la mise en œuvre de cette procédure de vérification prévue

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

refusée à siéger jusqu'au 4 février 2021, postérieurement à la survenance d'une décision implicite de rejet, ce qui ne saurait être reproché à l'employeur ; le délai de saisine de l'inspection du travail prévu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01397_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu’elle propose répond aux conditions prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20756_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B à un entretien disciplinaire prévu le 11 mai 2020. A la suite de la tenue de cet entretien, la société a notifié le 15 mai 2020 à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02070_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01034_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme A soutient qu'aucun acte ne prouve l'habilitation à exercer des actions en justice donnée par le conseil d'administration du CASVP à la présidente du CASVP, rendant possible une subdélégation du pouvoir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01414_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Son investissement lui a permis d'obtenir de bons résultats dans la plupart des matières et a conduit l'ensemble de ses professeurs à témoigner de son sérieux, de sa motivation, et de ce qu'elle avait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01332_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 553-2 du code général de la fonction publique « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00268_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02101_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

B reproche par ailleurs au rectorat l'inertie dont il aurait fait preuve en s'abstenant de mettre un terme au comportement d'obstruction du traitement des dossiers d'inscription de ses élèves par le CPE

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00540_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, le ministre est fondé à soutenir que le tribunal s'est fondé à tort sur le moyen tiré de ce que ce refus constituait une sanction non prévue par les textes. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01197_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - la décision du 28 janvier 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'inspecteur du travail ne s'est pas prononcé dans le délai de huit jours prévu par de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00423_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

avant l'édiction de l'arrêté contesté, qu'ils ne démontrent pas être démunis de liens familiaux dans leur pays d'origine et que s'ils affirment être en danger en Albanie, ils n'en apportent pas la preuve

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00018_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il ressort des termes de ce jugement qu'il a été établi après l'audition des mêmes témoins que celui délivré le 17 janvier 2018 et dont l'authenticité, ainsi qu'il a été dit, n'est pas démontrée.

Source officielle

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