Ainsi, si la préfète ne pouvait, dans son appréciation de l'atteinte à la vie privée et familiale de M.

Par l'arrêté attaqué du 6 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Vietnam. M.

B A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

K D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 août 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé la société Placoplatre à poursuivre l'exploitation d'une carrière

Deux avenants à cette convention ont été signés le 13 décembre 2018 et le 29 avril 2020.

du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / () 2° Le ministre chargé de la défense () ".

Enfin, le préfet a précisé que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'octroyer à M.

Toutefois, si elle reproche à la préfète de ne pas avoir tenu compte de sa grossesse, elle n'en établit pas l'existence.

méconnaît les dispositions de l'article Ug.6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Flexanville ; le mur en projet ne peut être en parpaings, mais en pierre ; les deux pans de murs projetés

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient que : - la caractère incomplet de l'arrêté notifié par le préfet révèle une motivation insuffisante ; il convient d'enjoindre au préfet de produire l'arrêté en son entier ; - la décision

La circonstance, à la supposer établie, que la viabilité économique du projet d'élevage ovin, tel qu'il a été défini dans le cadre notamment d'une convention entre la société Green Lighthouse Developpement

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. M.

de la Haute-Garonne de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Le préfet de la Savoie a rejeté sa demande par un arrêté du 26 novembre 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

Mme A ne justifie pas, ainsi, de la cohérence de ses différents choix de formation à compter de la rentrée 2020 et n'apporte aucune précision sur son projet professionnel.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’être revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - le moyen tiré de la nullité de la convention