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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03228_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions des autorités consulaires à Bangui (République Centrafricaine) des 13 octobre et 23 novembre 2020

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02077_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 27 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02551_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00638_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00529_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les rectifications ont été mises en recouvrement le 15 janvier 2019 pour un montant de 1 032 134 euros, après qu'ont été rejetés le recours hiérarchique de la société ainsi que le recours formé devant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04030_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03783_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00382_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02901_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au juge administratif d'accorder des dommages et intérêts au bénéficiaire d'un permis de construire lorsque le droit de former un recours pour excès de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, un recours contentieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00685_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01810_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 21 juillet 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02074_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a successivement rejeté son recours, formé contre la décision du 13 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

compter de sa réclamation indemnitaire préalable du 11 juin 2024, en réparation de ce même préjudice financier ; 3°) à titre subsidiaire, de lui donner acte à ce que le ministre des armées lui a reconnu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03728_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01006_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02541_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le délai de recours contentieux de deux mois contre le titre de perception a donc commencé à courir de nouveau à compter de la notification de ce courrier.

Source officielle

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