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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03228_20240412
12 avril 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions des autorités consulaires à Bangui (République Centrafricaine) des 13 octobre et 23 novembre 2020
5ème chambre
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 27 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
6ème Chambre
DCA_24PA02551_20250305
5 mars 2025
l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00638_20240917
17 septembre 2024
la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut
2ème chambre
DCA_25PA00529_20251029
29 octobre 2025
de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Les rectifications ont été mises en recouvrement le 15 janvier 2019 pour un montant de 1 032 134 euros, après qu'ont été rejetés le recours hiérarchique de la société ainsi que le recours formé devant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04030_20230127
27 janvier 2023
de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Juge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00382_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au juge administratif d'accorder des dommages et intérêts au bénéficiaire d'un permis de construire lorsque le droit de former un recours pour excès de
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
, un recours contentieux.
DCA_23NT00685_20230926
26 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
DCA_22NT01810_20231114
14 novembre 2023
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 21 juillet 2021.
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a successivement rejeté son recours, formé contre la décision du 13 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
compter de sa réclamation indemnitaire préalable du 11 juin 2024, en réparation de ce même préjudice financier ; 3°) à titre subsidiaire, de lui donner acte à ce que le ministre des armées lui a reconnu
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
D’autre part, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir
6ème chambre
DCA_23NT03728_20240618
18 juin 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01006_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
Le délai de recours contentieux de deux mois contre le titre de perception a donc commencé à courir de nouveau à compter de la notification de ce courrier.
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