Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas avoir reçu ces pièces complémentaires.

Par un arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

d'enjoindre au maire de Saint-Riquier-Es-Plains de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge du commune Saint-Riquier-Es-Plains une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas sérieux.

C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Enfin, si le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de fait sur le caractère régulier de l'entrée de M.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

S'agissant de la commune de Saint-Géréon, l'objectif a été fixé à 150 nouveaux logements sur 6 ans.

œuvre du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme C a déclaré lors de l'entretien ne pas avoir de famille en France et elle n'a pas fait état de son état de santé

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. 1. M.

B a été communiquée à l'agence de santé de Wallis et Futuna, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

un parc éolien à implanter sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Etusson.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

A ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.