proposition de rectification du 20 novembre 2015 adressée à la société est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 et L. 47 A du livre précité dès lors que la société vérifiée

Aux termes de l'article 6 du même document : " Le titulaire effectue et prend en charge toutes les vérifications et tous les travaux de maintenance des aires d'accueil et de grand passage (pour lesquelles

montants significatifs en jeu et de l'absence d'évolution du litige en cours d'instance, l'usage fait par le tribunal de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative apparait

établissements doit expressément en autoriser l'accès aux personnes physiques ou morales appelées à y intervenir, après avis du préfet compétent faisant suite à une enquête administrative destinée à vérifier

légaux ; o la reconstitution de la comptabilité est viciée, en raison de la faiblesse de la période retenue pour déterminer la consommation de vin rouge et extrapoler cette dernière sur les années vérifiées

En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

En application de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

En application de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Ce n’est qu’au cours d’un entretien avec la vérificatrice que, compte tenu des éléments apportés par cette dernière, M.

L'exploitant peut solliciter par écrit l'avis du préfet de département, lequel peut demander à ce que soit diligentée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne

B se prévaut de ce que le préfet n'aurait pas examiné sa situation personnelle pour vérifier s'il pouvait prétendre à une régularisation à titre exceptionnel, avant de prendre sa décision de refus de séjour

C aurait été informé des faits qui lui étaient reprochés, que la commission de discipline n'était pas régulièrement composée et qu'il n'est pas possible de vérifier, ni que le signataire de la décision

plus de quinze ans ; il bénéficie de cures thermales et d'une carte prioritaire pour personnes handicapées depuis 2011 ; sur l'infirmité rhinopharyngite-sinusite récurrente et les troubles de l'appareil

La société civile immobilière (SCI) Jarry, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code alors en vigueur dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil